Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées à la société Mes jolis mots, entreprise individuelle, établie à Blaye (33390), et représentée par Madame Mathilde GALY, rédactrice web et Travel planner freelance.

Date de création de l’entreprise : 9/04/2024

Forme juridique : Entrepreneur Individuel

Adresse postale : Mathilde GALY – Mes jolis mots, 28B domaine château Noël 33390 Blaye

Numéro Siret : 92751022200015

Les CGV sont acceptées sans réserve par les deux parties désignées ci-après comme le Prestataire et le Client.

Le Prestataire propose des prestations de service de façon ponctuelle ou régulière, dont le principal objet est :

• la création, relecture et correction de contenus web ;
• le conseil en référencement naturel ;
• la conception de voyages sur mesure ;
• la vente de produits digitaux.

Il exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination.

Conformément à l’article L441-1 du code du commerce, les CGV sont communiquées au Client lors de l’établissement du devis.

Les présentes CGV sont disponibles sur le site https://mesjolismots.com/conditions-generales-de-vente/ ou sur simple demande à l’adresse e-mail : mathilde.mesjolismots@gmail.com.

Un devis est établi par le Prestataire avant toute commande, sur la base des informations communiquées par le Client.

Il précise notamment :

• la description de la prestation à accomplir ;
• le tarif de la prestation ;
• les éventuelles options choisies par le Client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis signé, sans aucune modification et avec la mention « bon pour accord » et verser un acompte d’un montant égal à 30% du montant total du devis établi. Cela entraîne l’acceptation des présentes CGV par le Client.

À défaut de confirmation de sa commande dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera annulé. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de la commande par le Client et sera conservé à titre de clause pénale par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations figurant sur la confirmation de commande initiale, et ce notamment, dans les cas suivants :

• la modification ou l’ajout de prestations supplémentaires demandées par le Client, ultérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire ;
• toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence ou les dimanches et jours fériés.

À défaut d’accord express du Client par écrit sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Les tarifs sont indiqués en euros (€).

Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis, avant la signature du devis par le Client.

Les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le Prestataire n’est pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix s’entendent nets, la facturation s’effectue en franchise de TVA.

Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.

Les tarifs sont indiqués en euros (€) sur le site internet.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment sans préavis, avant l’achat effectué par le Client. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet et au téléchargement des produits digitaux sont à la charge du Client.

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations commandées par le Client avec professionnalisme, dans les meilleurs délais et à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables.

Dans le cadre de sa mission le Prestataire est soumis à une obligation de moyen, mais ne peut en aucun cas être soumis à une obligation de résultat.

Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la mission et de tout mettre en œuvre pour parvenir à la réussite de celle-ci.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter les conditions d’intervention de celui-ci. Un briefing est organisé, par téléphone ou par mail, pour définir les attentes précises du Client.

Si le Client n’a pas remis les documents nécessaires à la réalisation de la commande dans les quinze (15) jours suivant la validation du devis, le Prestataire peut annuler la commande sans restitution de l’acompte versé.

Aucun article test gratuit ne sera envoyé par le Prestataire. Les articles tests sont facturés au client suivant les mêmes conditions tarifaires que toutes les autres prestations.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas accepter de donner son avis personnel dans un article, même dans une rubrique qui serait intitulée « notre avis ».

Le Client s’engage à lire et à valider avant publication l’ensemble de la commande. 

Le Client dispose de 5 jours ouvrés à réception de la commande pour adresser au Prestataire une demande de correction ou de retouche. Pendant ces 5 jours, le Client bénéficie de 2 modifications incluses dans le devis, dans la mesure où elles ne sont pas abusives. Toute demande qui aurait dû être précisée au moment de la commande est considérée comme abusive.

Chaque demande de modification supplémentaire sera facturée en supplément selon les tarifs en vigueur.

Sans nouvelle du Client passé le délai de 5 jours, la commande est automatiquement validée et le montant des prestations dues.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande.

Pour la création de contenu, la livraison se fait par le biais d’un document Google docs, par courrier électronique sous format Word, ou sur tout autre support convenu avec le Client lors du devis.

Pour les carnets de voyages, la livraison se fait par courrier électronique sous format PDF. Dans le cadre des formules le proposant, le Client reçoit également une version papier de son carnet de voyage à son adresse postale.

Les fichiers volumineux seront envoyés par le biais de WeTransfer.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de non-livraison de la prestation si l’adresse postale ou de courrier électronique fournit par le Client est caduque, non valide, inaccessible ou non fonctionnelle. Il appartient au Client de vérifier ses courriers indésirables.

À l’issue du paiement, le client reçoit son produit digital à l’adresse e-mail que celui-ci a indiqué lors du passage de la commande. En cas de fausse adresse e-mail ou d’erreur de frappe dans l’adresse e-mail, le produit digital ne pourra être envoyé une seconde fois. Une nouvelle commande sera alors nécessaire afin de récupérer le produit.

Le produit est envoyé par e-mail dans un délai quasi immédiat. Ce délai ne prend pas en compte d’éventuels imprévus, comme un problème des outils utilisés comme la plateforme de paiement, le site internet ou encore la connexion internet.

À partir du moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

À la fin de la mission, le Prestataire établi et envoi au Client une facture comportant l’ensemble des indications légales en vigueur pour paiement. Après le paiement de la facture, le Client peut s’il le souhaite demander une facture acquittée au Prestataire.

Le paiement par le client de la prestation au titre de la mission s’effectue par virement bancaire, dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement, à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par le Prestataire, génère des pénalités appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture.

Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, le Prestataire adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

Seuls les paiements en ligne sur le site www.mesjolismots.com sont acceptés.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société choisie par le prestataire. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société référente et ne saurait être imputée au Prestataire.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les contenus livrés par le Prestataire sont des textes originaux et non dupliqués.

Les prestations vendues restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client.

Le Prestaire se réserve le droit de mentionner sur son site internet, sur ses réseaux sociaux, etc., le nom et l’adresse URL du site internet du Client à titre de référence pour sa promotion commerciale, excepté en cas de refus notifié par écrit par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondation, de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société (grève des transports, des services postaux, etc.) ou d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation :

 « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Après achat, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Mes jolis mots à l’adresse e-mail : mathilde.mesjolismots@gmail.com.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce site.

L’obligation de moyen est retenue sur l’obligation de résultat. En aucun cas le Prestataire ne pourra être poursuivi pour manque de résultat.

Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions législatives énoncées dans la loi informatique et liberté conformément à la législation RGPD du 25 mai 2018.

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous communiquez via le formulaire de contact sont confidentielles et exclusivement destinées au Prestataire. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé.

Conformément à l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez un droit d’accès, de modification, de mise à jour et d’opposition sur vos données personnelles enregistrées par le site.

Vous pouvez récupérer, à votre demande, vos données personnelles et disposez d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Dans ce dernier cas, vous devez en faire la demande par courrier électronique ou postal.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. Il adressera sa demande par écrit en stipulant l’objet du litige, la référence du devis, les coordonnées de l’entreprise du Client et les documents qui prouvent la constitution du litige.

A défaut, les présentes CGV étant soumises au droit français, tout litige, susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux, quel que soit le lieu de livraison des prestations.